C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Article 15 Versions de la disposition

2014-03-06

15. Un comité de sélection évalue une candidature à la fonction de président de conseil de discipline en tenant compte des critères suivants:

1°  les compétences du candidat, incluant:

a)  ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale;

b)  ses connaissances juridiques dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer cette fonction;

c)  son jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité à établir des priorités et à rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression;

2°  la conception que le candidat se fait de cette fonction et sa motivation à l’exercer;

3°  les expériences professionnelles du candidat.

D. 76-2014, a. 15.